Comment monter son entreprise

Cree son entreprise

Vous avez une idée, vous avez validé votre projet grâce à une étude de marché et un business plan solde : il est temps de passer à l’étape clé du choix de votre statut juridique.

Ce choix est essentiel car il impacte :

votre niveau de responsabilité personnelle,
votre fiscalité,
vos obligations administratives, et
la crédibilité de votre activité auprès de vos partenaires.

Choisir le bon statut juridique

Le statut juridique doit être choisi en fonction de votre situation, de vos objectifs et de votre besoin de protection.

Parmi les formes les plus courantes au Maroc :

Auto-entrepreneur : pour démarrer simplement une activité individuelle,
SARLAU ou SASU : pour entreprendre seul avec une société,
SARL ou SAS : pour entreprendre à plusieurs.

Le statut d’auto-entrepreneur : simple et avantageux

Définition

Le statut de l’auto-entrepreneur est accordé à toute personne physique exerçant à titre individuel une activité professionnelle.

Selon l’article 1er de la loi 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, l’auto-entrepreneur est :

« toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de services, dont le chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas :

500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales, et
200.000 dirhams pour les prestations de services ».

⚠️ Toutes les activités professionnelles ne sont pas éligibles au statut de l’auto-entrepreneur. Cliquez ici pour consulter la liste des activités pouvant être exercées sous ce statut.

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur

1 – Pré-inscription en ligne

Vous devez déclarer votre activité sur le site du Registre national de l’autoentrepreneur (renvoyer sur le lien du registre).

Cette étape se fait entièrement en ligne, muni uniquement de votre carte d’identité nationale.

2 – Dépôt du dossier auprès d’une agence Barid Al Maghrib

Après la pré-inscription, vous devez déposer votre dossier dans une agence Barid Al Maghrib.

Le dossier comprend :

le formulaire de pré-inscription rempli en ligne,
la déclaration d’existence (renvoyer sur le modèle de la déclaration) prévue à l’article 48-V du Code général des impôts,
une photo d’identité récente,
une copie de la carte d’identité nationale.

Vous recevez ensuite votre carte d’auto-entrepreneur dans un délai moyen de 15 jours ouvrables.

3 – Domiciliation de l’activité

Vous n’êtes pas obligé d’affecter un local spécifique à votre activité. Vous pouvez domicilier votre activité à votre domicile personnel. De plus, votre résidence principale est protégée : elle ne peut pas être saisie pour les dettes liées à votre activité professionnelle.

4 – Obligations comptables et déclarations

Le régime de l’auto-entrepreneur est volontairement simplifié.

Vous n’êtes pas tenu(e) de tenir une comptabilité complète comme les sociétés.

En revanche, vous devez :

déclarer votre chiffre d’affaires encaissé chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option choisie),
payer l’impôt correspondant et les cotisations sociales via Barid Al Maghrib.

5 – La fiscalité de l’auto-entrepreneur

Impôt sur le revenu (IR) :

Les taux sont très avantageux :

0,5% sur le montant qui ne dépasse pas 500.000 dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales,
1% sur le montant qui ne dépasse pas 200.000 dirhams pour les prestations de services.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA puisque son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil d’assujettissement de la TVA fixé à 500.000 dirhams.

Taxe professionnelle :

L’auto-entrepreneur est exonéré de la taxe professionnelle pendant une période de 5 ans à compter de la date du début d’activité.

6 – Attention au dépassement des seuils de chiffre d’affaires

Le régime de l’auto-entrepreneur est très attractif, mais il a ses limites.

Si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, vous perdez automatiquement ce statut.

Il devient alors nécessaire de basculer vers une structure plus adaptée, comme la SASU ou la SARLAU.

En résumé, le statut d’auto-entrepreneur est idéal pour :

tester une idée,
démarrer rapidement,
limiter les charges et les formalités,
exercer seul(e) une activité.

Mais dès que votre activité se développe, il est important d’anticiper une évolution vers une société plus structurée.

En résumé, le statut d’auto-entrepreneur est idéal pour :

tester une idée,
démarrer rapidement,
limiter les charges et les formalités,
exercer seul(e) une activité.

Mais dès que votre activité se développe, il est important d’anticiper une évolution vers une société plus structurée.

SARL

Les sociétés commerciales

Les sociétés commerciales
Lorsque votre activité se développe ou que vous souhaitez entreprendre à plusieurs, la création d’une société devient souvent plus adaptée. Elle permet de mieux structurer la gouvernance, de renforcer la crédibilité du projet auprès de vos clients, partenaires et investisseurs, et d’offrir un cadre clair au développement de l’entreprise.
Parmi les formes les plus courantes au Maroc : la SARL / SARLAU, la SA et la SAS.

SAS

SARL

La SARL / SARLAU - la forme la plus répandue

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme la plus utilisée par les PME marocaines. Lorsqu’elle ne comporte qu’un seul associé, on parle de SARLAU.

Ses principaux avantages :

fonctionnement simple et peu coûteux,
gouvernance allégée : un ou plusieurs gérants, sans conseil d’administration,
pas d’obligation de désigner un commissaire aux comptes tant que le chiffre d’affaires reste inférieur à 50.000.000 de dirhams, hors taxes,
responsabilité des associés limitée à leurs apports.

La SARL est une société dite « fermée » : la cession des parts sociales à des tiers est obligatoirement soumise à l’agrément de la société. Cela permet de garder le contrôle sur l’entrée de nouveaux associés.

La SARL est donc idéale pour les projets de taille petite à moyenne, avec un cercle d’associés restreint.

SAS

La SAS / SASU

La société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée à associé unique (SASU) lorsqu’elle ne comporte qu’un seul associé, est une forme juridique plus récente en droit marocain, mais particulièrement attractive.

Son principal atout : la liberté statutaire. Les associés peuvent organiser librement dans les statuts :

la gouvernance de la Société,
la répartition des pouvoirs,
les conditions d’entrée et de sortie des associés.

Selon les besoins du projet, il est donc possible, doit de verrouiller l’accès au capital (clauses d’agrément d’inaliénabilité, etc.), soit au contraire de faciliter l’entrée de nouveaux investisseurs.

En revanche, la SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne. La SAS est idéale pour les projets innovants, les start-ups et les levées de fonds.

La SA

La société anonyme (SA) est une structure plus encadrée, adaptée aux projets d’une certaine envergure.

Elle se caractérise par :

un minimum de 5 actionnaires,
un capital social minimum de 300.000 dirhams,
une gestion collégiale : en SA à conseil d’administration celui-ci a un rôle légal d’accompagnement et d’encadrement du directeur général et en SA à directoire et conseil de surveillance, la direction est collégiale à travers le directoire qui est placé sous le contrôle d’un conseil de surveillance,
l’obligation de désigner un commissaire aux comptes,
l’absence de restrictions légales à la cession des actions,
la possibilité de faire appel public à l’épargne et d’émettre des valeurs mobilières.

La SA offre généralement une meilleure crédibilité auprès des banques, investisseurs et partenaires institutionnels, mais elle implique aussi un formalisme juridique plus important.

La SA est recommandée pour les projets ambitieux nécessitant des financements élevés ou une ouverture large du capital.

Transfert du siège

En résumé, quelle forme choisir ?

Le choix de la forme sociale doit se faire en fonction de plusieurs critères : les besoins de financement, le nombre d’associés, le niveau de formalisme souhaité, le degré d’ouverture du capital, le mode de gouvernance recherché.

SARL/SARLAU : adaptée aux projets de petite et moyenne envergure, avec une gouvernance simple et un capital plutôt fermé,

SA : adaptée aux projets de grande envergure, nécessitant des financements importants et une gouvernance renforcée,

SAS/SASU : structure très flexible, idéale pour les projets sur mesure et les opérations avec investisseurs.

📌 Bon à savoir : le choix de la forme sociale n’est pas définitif. Il est tout à faire possible de transformer une société au cours de sa vie, en fonction de l’évolution du projet.

Dénomination Sociale

Les étapes clés pour créer votre société

Créer une société au Maroc implique de suivre plusieurs étapes indispensables. Grâce à la digitalisation, il est possible d’accomplir ces formalités 100% en ligne, simplement et rapidement.

Réserver votre nom de société : obtenez le certificat négatif auprès de l’OMPIC.
Rédiger vos statuts : ils fixent les règles de fonctionnement et l’organisation de votre société.
Choisir votre siège social : conclusion d’un contrat de bail ou recours à une société de domiciliation.
Constituer votre capital social : Pour les SA, SAS et la SARL dont le capital social dépasse 100.000 dirhams, un quart (1/4) du capital doit être déposé dans un compte bloqué en vue de l’obtention d’une attestation de blocage bancaire.
Enregistrement des statuts et du contrat de bail / contrat de domiciliation auprès de l’administration fiscale.
Immatriculer votre société auprès du registre du commerce en vue de l’obtention de votre extrait du registre du commerce (Modèle 7).
Obtention de l’attestation d’inscription à la taxe professionnelle et le bulletin de notification de l’identifiant fiscal auprès de l’administration fiscale.
Publier les annonces légales auprès du Bulletin Officiel et d’un journal d’annonces légales.
S’affilier à la CNSS.

LegalWay vous accompagne

LegalWay met à votre disposition des conseillers juridiques expérimentés, qui vous accompagnent de manière personnalisée à chaque étape de la création de votre société. Ils veillent à la structuration juridique de votre projet, à la conformité de vos démarches et à la sécurisation de votre activité. Vous bénéficiez ainsi d’un service 100 % en ligne, fiable et efficace, vous permettant de créer votre entreprise simplement, rapidement et en toute sérénité, sans vous déplacer.

Contrat Airbnb

Contrat Airbnb anti-squat

Un contrat Airbnb anti-squat est un contrat de location de courte durée spécialement rédigé pour éviter toute requalification en bail d’habitation et limiter les risques d’occupation illégale du logement.
Il encadre juridiquement les locations de type Airbnb ou assimilées, en précisant clairement que l’occupation est temporaire, touristique ou professionnelle, sans création de droit au maintien dans les lieux.
Pourquoi il est essentiel :
Ce type de contrat protège le propriétaire contre le risque de squat ou de revendication de droits locatifs. Il sécurise la relation avec l’occupant, encadre la durée stricte du séjour, les conditions d’entrée et de sortie, ainsi que les obligations de restitution du logement.
Ce que cela permet d’éviter :
Sans contrat adapté, un occupant peut tenter de faire requalifier la location en bail classique, rendant l’expulsion longue, complexe et coûteuse. Un contrat anti-squat bien rédigé limite fortement ce risque et renforce la position du propriétaire en cas de litige.
En résumé, le contrat Airbnb anti-squat est un outil juridique indispensable pour exploiter un bien en location courte durée tout en protégeant efficacement son patrimoine.

Bail Commercial

Contrat de Bail Commercial

Le bail commercial est un contrat de location portant sur un local destiné à une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il encadre les droits et obligations du bailleur et du locataire exploitant un fonds de commerce.
Il constitue un élément central de la sécurité de l’activité, car il permet au locataire d’exploiter son commerce dans un cadre juridique stable et reconnu.
Pourquoi il est essentiel :
Un bail commercial bien rédigé garantit la stabilité de l’exploitation, sécurise la durée d’occupation du local et protège la valeur du fonds de commerce. Il encadre notamment la durée du bail, le loyer, les charges, les conditions de renouvellement et de résiliation.
Ce que cela permet d’éviter :
Un bail mal structuré ou imprécis peut entraîner des conflits entre bailleur et locataire, une perte du droit au renouvellement, des hausses de loyers injustifiées ou des litiges lourds lors de la sortie du local. Il peut également fragiliser l’activité commerciale.
En résumé, le bail commercial est un contrat stratégique qui doit être rédigé avec rigueur afin de sécuriser l’exploitation du local et préserver la pérennité de l’entreprise.

Bail Professionnel

Contrat de Bail Professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location destiné aux activités non commerciales, notamment les professions libérales (avocats, médecins, consultants, architectes, experts, etc.).
Il concerne généralement la location de bureaux ou de locaux utilisés exclusivement pour l’exercice d’une activité professionnelle, sans activité commerciale ou artisanale.
Pourquoi il est important :
Le bail professionnel offre un cadre juridique plus souple que le bail commercial, tout en assurant une stabilité minimale à l’occupant. Il permet d’adapter la durée, le loyer et les conditions d’occupation aux besoins spécifiques des professions libérales.
Ce que cela permet d’éviter :
L’absence de bail adapté ou un contrat mal rédigé peut entraîner une requalification du bail, des litiges sur la durée ou la résiliation, ainsi qu’une insécurité juridique pour le professionnel comme pour le propriétaire.
En résumé, le bail professionnel est un contrat essentiel pour exercer une activité libérale dans un cadre clair, sécurisé et conforme à la réglementation.

Contrat de travail

Le contrat de travail est un accord juridique par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte d’un employeur, sous son autorité, en contrepartie d’une rémunération. Il constitue le fondement de la relation entre l’employeur et le salarié.
Il fixe les règles essentielles de la collaboration, notamment la fonction exercée, la rémunération, la durée du travail, les obligations de chaque partie et les conditions de rupture.
Pourquoi il est essentiel :
Un contrat de travail bien rédigé sécurise la relation professionnelle, clarifie les droits et devoirs de chacun et permet de prévenir les conflits. Il protège à la fois l’employeur dans l’organisation de son entreprise et le salarié dans la reconnaissance de ses droits.
Ce que cela permet d’éviter :
L’absence de contrat clair ou un contrat mal rédigé peut entraîner des litiges sociaux, des sanctions administratives, des requalifications abusives ou des conflits coûteux devant les juridictions compétentes.
En résumé, le contrat de travail est un outil juridique fondamental qui doit être rédigé avec rigueur afin d’assurer une relation de travail saine, équilibrée et conforme à la loi.