Comment monter son entreprise

Cree son entreprise

Vous avez une idée, vous avez validé votre projet grâce à une étude de marché et un business plan solde : il est temps de passer à l’étape clé du choix de votre statut juridique.

Ce choix est essentiel car il impacte :

votre niveau de responsabilité personnelle,
votre fiscalité,
vos obligations administratives, et
la crédibilité de votre activité auprès de vos partenaires.

Choisir le bon statut juridique

Le statut juridique doit être choisi en fonction de votre situation, de vos objectifs et de votre besoin de protection.

Parmi les formes les plus courantes au Maroc :

Auto-entrepreneur : pour démarrer simplement une activité individuelle,
SARLAU ou SASU : pour entreprendre seul avec une société,
SARL ou SAS : pour entreprendre à plusieurs.

Le statut d’auto-entrepreneur : simple et avantageux

Définition

Le statut de l’auto-entrepreneur est accordé à toute personne physique exerçant à titre individuel une activité professionnelle.

Selon l’article 1er de la loi 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, l’auto-entrepreneur est :

« toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de services, dont le chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas :

500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales, et
200.000 dirhams pour les prestations de services ».

⚠️ Toutes les activités professionnelles ne sont pas éligibles au statut de l’auto-entrepreneur. Cliquez ici pour consulter la liste des activités pouvant être exercées sous ce statut.

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur

1 – Pré-inscription en ligne

Vous devez déclarer votre activité sur le site du Registre national de l’autoentrepreneur (renvoyer sur le lien du registre).

Cette étape se fait entièrement en ligne, muni uniquement de votre carte d’identité nationale.

2 – Dépôt du dossier auprès d’une agence Barid Al Maghrib

Après la pré-inscription, vous devez déposer votre dossier dans une agence Barid Al Maghrib.

Le dossier comprend :

le formulaire de pré-inscription rempli en ligne,
la déclaration d’existence (renvoyer sur le modèle de la déclaration) prévue à l’article 48-V du Code général des impôts,
une photo d’identité récente,
une copie de la carte d’identité nationale.

Vous recevez ensuite votre carte d’auto-entrepreneur dans un délai moyen de 15 jours ouvrables.

3 – Domiciliation de l’activité

Vous n’êtes pas obligé d’affecter un local spécifique à votre activité. Vous pouvez domicilier votre activité à votre domicile personnel. De plus, votre résidence principale est protégée : elle ne peut pas être saisie pour les dettes liées à votre activité professionnelle.

4 – Obligations comptables et déclarations

Le régime de l’auto-entrepreneur est volontairement simplifié.

Vous n’êtes pas tenu(e) de tenir une comptabilité complète comme les sociétés.

En revanche, vous devez :

déclarer votre chiffre d’affaires encaissé chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option choisie),
payer l’impôt correspondant et les cotisations sociales via Barid Al Maghrib.

5 – La fiscalité de l’auto-entrepreneur

Impôt sur le revenu (IR) :

Les taux sont très avantageux :

0,5% sur le montant qui ne dépasse pas 500.000 dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales,
1% sur le montant qui ne dépasse pas 200.000 dirhams pour les prestations de services.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA puisque son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil d’assujettissement de la TVA fixé à 500.000 dirhams.

Taxe professionnelle :

L’auto-entrepreneur est exonéré de la taxe professionnelle pendant une période de 5 ans à compter de la date du début d’activité.

6 – Attention au dépassement des seuils de chiffre d’affaires

Le régime de l’auto-entrepreneur est très attractif, mais il a ses limites.

Si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, vous perdez automatiquement ce statut.

Il devient alors nécessaire de basculer vers une structure plus adaptée, comme la SASU ou la SARLAU.

En résumé, le statut d’auto-entrepreneur est idéal pour :

tester une idée,
démarrer rapidement,
limiter les charges et les formalités,
exercer seul(e) une activité.

Mais dès que votre activité se développe, il est important d’anticiper une évolution vers une société plus structurée.

En résumé, le statut d’auto-entrepreneur est idéal pour :

tester une idée,
démarrer rapidement,
limiter les charges et les formalités,
exercer seul(e) une activité.

Mais dès que votre activité se développe, il est important d’anticiper une évolution vers une société plus structurée.

Dénomination Sociale

Les étapes clés pour créer votre société

Créer une société au Maroc implique de suivre plusieurs étapes indispensables. Grâce à la digitalisation, il est possible d’accomplir ces formalités 100% en ligne, simplement et rapidement.

Réserver votre nom de société : obtenez le certificat négatif auprès de l’OMPIC.
Rédiger vos statuts : ils fixent les règles de fonctionnement et l’organisation de votre société.
Choisir votre siège social : conclusion d’un contrat de bail ou recours à une société de domiciliation.
Constituer votre capital social : Pour les SA, SAS et la SARL dont le capital social dépasse 100.000 dirhams, un quart (1/4) du capital doit être déposé dans un compte bloqué en vue de l’obtention d’une attestation de blocage bancaire.
Enregistrement des statuts et du contrat de bail / contrat de domiciliation auprès de l’administration fiscale.
Immatriculer votre société auprès du registre du commerce en vue de l’obtention de votre extrait du registre du commerce (Modèle 7).
Obtention de l’attestation d’inscription à la taxe professionnelle et le bulletin de notification de l’identifiant fiscal auprès de l’administration fiscale.
Publier les annonces légales auprès du Bulletin Officiel et d’un journal d’annonces légales.
S’affilier à la CNSS.

LegalWay vous accompagne

LegalWay met à votre disposition des conseillers juridiques expérimentés, qui vous accompagnent de manière personnalisée à chaque étape de la création de votre société. Ils veillent à la structuration juridique de votre projet, à la conformité de vos démarches et à la sécurisation de votre activité. Vous bénéficiez ainsi d’un service 100 % en ligne, fiable et efficace, vous permettant de créer votre entreprise simplement, rapidement et en toute sérénité, sans vous déplacer.